Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : 29/07/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Gaël DESSAINT (PLAYIFY CLOUD), (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale souhaitant acheter un service via le site Playify Cloud, (ci-après « le Client »).

1. Identification du Vendeur

Nom commercial : Playify Cloud
Statut : Micro-entreprise
SIRET : 94504807200017
Adresse : 2 galerie des Baléares, 51100, Reims, France
Email : support.admin@playify-cloud.com
Responsable légal : Gael Dessaint

Infrastructure technique :

• Services d’hébergement basés sur des serveurs loués auprès de OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

• Interface de gestion via Plesk (www.plesk.com).

• Enregistrement de noms de domaine géré via l'API du registrar ResellerClub, filiale de Endurance International Group, dont le siège est situé à Mumbai, Inde.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente et de fourniture des services suivants :

• Hébergement web mutualisé

• Enregistrement de noms de domaine (TLD variés)

• Certificats SSL

• Comptes e-mail professionnels

• Accès client à des panneaux de gestion (Plesk, WHMCS)

3. Acceptation des CGV

Toute commande effectuée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord préalable écrit.

4. Commande et paiement

Les services sont commandés en ligne sur le site Playify Cloud. Le paiement est exigible immédiatement et conditionne la mise en place du service.

Modes de paiement acceptés : Carte bancaire, PayPal, Stripe.

Le Vendeur n’est pas responsable d’un échec de paiement imputable à l’intermédiaire financier.

5. Activation et livraison des services

• Hébergement web : généralement activé automatiquement dans l’heure suivant la validation du paiement.

• Nom de domaine : enregistré via ResellerClub. L’activation dépend des délais de traitement de ce dernier. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de délai ou de refus d’enregistrement.

• SSL / e-mails : générés automatiquement via Plesk ou certifié via l’API Let's Encrypt ou selon l’option choisie.

6. Durée, renouvellement, suspension

Chaque service est fourni pour une durée définie (mensuelle, annuelle, etc.). Le Client est averti par email avant l’échéance.

En cas de non-renouvellement :

• Une suspension intervient après un délai de grâce.

• Une suppression définitive peut survenir sans récupération possible après X jours (défini dans l’espace client).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une perte liée à une absence de renouvellement, notamment pour les domaines (gestion assurée par ResellerClub).

7. Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques immédiatement exécutés après validation de la commande, avec accord explicite du Client.

8. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s'engage à fournir un service conforme aux descriptions. Il ne pourra être tenu responsable :

• d'interruptions dues à OVH, ResellerClub, Plesk ou toute panne réseau indépendante de sa volonté,

• d’un usage inapproprié ou illégal fait par le Client,

• de pertes de données, sauf en cas de faute prouvée.

Important : Bien que le Vendeur propose des sauvegardes automatiques via Plesk, le Client est responsable de ses propres sauvegardes.

9. Utilisation du service

Le Client s’engage à :

• ne pas héberger de contenu illégal, malveillant ou violant les droits d’un tiers,

• ne pas surcharger la plateforme partagée,

• respecter les politiques d’usage d’OVH et Plesk.

En cas de non-respect, le Vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement le service.

10. Nom de domaine & Whois

Les domaines sont enregistrés via l’interface ResellerClub. Les données fournies par le Client sont transmises au registrar pour validation.

Le Client accepte que ses données soient utilisées pour la création du domaine et pour alimenter les bases WHOIS, conformément aux règles ICANN/RGPD.

11. Données personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation RGPD. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la communication avec le Client.

Une politique de confidentialité est disponible pour plus de détails.
Le Client peut exercer ses droits (accès, modification, suppression) par e-mail.

12. Résiliation / suppression

Le Client peut à tout moment demander la résiliation d’un service depuis son espace client.
Aucun remboursement n’est effectué sauf mention contraire dans l’offre souscrite.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visibles du site et de l’interface sont protégés par le droit d’auteur.
Plesk, OVH et ResellerClub restent les titulaires de leurs logiciels et marques respectives.

14. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Vendeur.